Zoom sur la pénibilité au travail : de nouvelles obligations

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit dans le Code du travail et dans le Code de la Sécurité sociale de nouvelles obligations pour l’employeur.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Quels sont les postes concernés par la pénibilité ?

Le décret n°2011-353 du 30 mars 2011 énumère les facteurs de risques :

Des contraintes physiques marquées :

  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
  • les vibrations mécaniques.

Un environnement physique agressif :

  • les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit.

Certains rythmes de travail :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs sont concernés par cette nouvelle disposition. Pour toute entreprise quels que soient son effectif, son statut juridique et son secteur d’activité, l’employeur doit :

Déclarer vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité au titre de l’année 2015. Cette déclaration doit s’effectuer lors de la saisie de votre DADS (déclaration annuelle des données sociales), ou DSN (déclaration sociale nominative), ou DTS (déclaration trimestrielle des salaires).

Mettre en place des actions contre la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

  1. Si votre entreprise a au moins 50 salariés ou s’il s’agit d’un groupe d’au moins 50 salariés dont une proportion d’au moins 25% est exposée aux facteurs de pénibilité, l’employeur a l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
  2. Si votre entreprise a un effectif situé entre 50 et 299 salariés, des accords de branche sont possibles à condition de mettre en œuvre les mesures prévues par cet accord de branche étendu. Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis à la négociation d’accord ou à l’élaboration d’un plan d’action.
  3. Si votre entreprise a un effectif de 300 salariés et plus, vous devez conclure un accord ou élaborer un plan d’action même en présence d’un accord de branche étendu.

ATTENTION :

En cas de défaillance de l’entreprise par rapport à ces obligations, des pénalités sont prévues.

AIDE

Le Ministère du Travail met à la disposition des entreprises une rubrique permettant d’appréhender les différentes étapes pour l’évaluation et la prévention de la pénibilité : LIEN

Chefs d’entreprise, sollicitez votre équipe santé travail pour vous aider à remplir vos obligations légales vis-à-vis de cette nouvelle réglementation.